Condition générale

1. Généralités

Les fournitures, services et offres de iSD intelligent Systems Design Sàrl, s’effectuent exclusivement sous l’égide des présentes Conditions Générales (CG), même si elles ne sont pas reformulées et acceptées expressément dans chaque cas. La commande d’un produit ou d’un service implique la reconnaissance de ces CG. Toute modification de ces CG ne sont valablement reconnues que si iSD intelligent Systems Design Sàrl les confirme par écrit. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec iSD intelligent Systems Design Sàrl .

2. Conditions de vente

Les prix mentionnés dans nos offres sont valables durant 60 jours, sauf modifications indiquées par écrit. Les prix des produits et services indiqués par iSD intelligent Systems Design Sàrl s’entendent exclusivement nets en Francs suisses, hors TVA. Les frais complémentaires, par exemple le coût des emballages, les frais d’expédition, de livraison et de transport… tout comme la TVA, ne sont pas compris dans les prix. Les accessoires sont à la charge du client, sauf s’il en est expressément convenu différemment. Tous les documents et échantillons remis avec l’offre restent la propriété de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Sans son consentement écrit, les tiers, et tout particulièrement les concurrents de iSD intelligent Systems Design Sàrl, ne doivent pas avoir accès à nos documents d’appels d’offres. La description des produits et services contenue dans nos brochures, annonces, pages Web et autres moyens de publicité et de vente, n’a qu’un caractère indicatif et ne constitue en aucune manière une garantie juridiquement contraignante sur les caractéristiques énumérées. Les descriptifs de nos produits et les produits eux-mêmes font l’objet d’adaptations ou de développements réguliers, de même que la documentation et les services. En conséquence, aucune garantie n’est accordée quant à la mise à jour et l’exactitude des divers instruments de promotion et documents de vente.

3. Conditions de paiement et réserve de propriété relatives aux produits, services et formation

3.1 Echéance et retard

Toutes les factures de iSD intelligent Systems Design Sàrl sont à l’échéance du trentième jour dès la date de la facture, sauf convention écrite particulière. Après ce délai, le client est considéré comme en défaut de paiement, sans autre avis. iSD intelligent Systems Design Sàrl peut dès lors facturer des intérêts et frais de retard équivalent à 10% du montant dû. A défaut de paiement du client, iSD intelligent Systems Design Sàrl se réserve le droit, sans autre préavis, de suspendre, entièrement ou partiellement, toute fourniture de biens et services au client concerné, ceci jusqu’au remboursement, ou à la garantie, de la créance. Toutes les conséquences qui résulteraient d’une telle suspension de prestations seraient exclusivement mises à la charge du client. Si le client est également en défaut par rapport à un délai supplémentaire qui aurait été accordé par iSD intelligent Systems Design Sàrl, celle-ci a le droit de refuser toute autre livraison de produits ou fourniture de services au client, et de faire valoir son droit à des dommages et intérêts de ce fait.

3.2 Conditions de paiement, de cession, de facturation

Les paiements doivent s’effectuer sur le compte bancaire de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Les chèques ne seront acceptés par iSD intelligent Systems Design Sàrl que sur un accord écrit préalable. Tous les frais et dépens sont à la charge du client. Le client n’est pas habilité à faire des contre-propositions par rapport aux conditions de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Tout droit de rétention du client sur les objets propriétés de iSD intelligent Systems Design Sàrl est totalement exclu. Le paiement du client ne saurait être dépendant du fait qu’il revend les produits et encourt des délais inhérents à sa propre facturation ou ses encaissements.

3.3 Réserve de propriété

Les produits livrés par iSD intelligent Systems Design Sàrl demeurent sa propriété, même s’ils se trouvent sous le contrôle du client, jusqu’à ce que iSD intelligent Systems Design Sàrl en ait reçu le paiement complet et en pleine conformité avec le contrat. Jusqu’à ce stade, iSD intelligent Systems Design Sàrl est habilitée à faire valoir son droit de propriété, conformément à l’art. 715 du Code civil, les objets étant inscrits dans le Registre des droits de propriété à son adresse et non à celle du client. Le client s'engage à fournir immédiatement, sur demande de iSD intelligent Systems Design Sàrl, son consentement écrit pour tous les points importants relatifs à l’enregistrement d’une réserve de propriété (voir l'article 4, paragraphe 4, du règlement concernant l'enregistrement des titres de propriété du Tribunal Fédéral Suisse). Aussi longtemps que le montant de l’achat n’a pas été versé complètement, le client s’engage à maintenir en état, conserver rigoureusement et assurer contre toute forme de risques les produits livrés par iSD intelligent Systems Design Sàrl.

4. Conditions de livraison

Les dates et délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, sauf si des conditions différentes ont été convenues par écrit. Les dates et les délais de livraison indiqués par iSD intelligent Systems Design Sàrl sont en effet dépendants de la précision et de la ponctualité de livraison de ses propres fournisseurs, fabricants et concédants de licence. Les réclamations en dommages et intérêts ou demandes d’une annulation de contrat pour cause de non respect des délais de livraison ou d’une erreur dans la livraison ne peuvent être prises en considération. Des changements dans la commande ou son annulation sont soumises à l’accord écrit de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Les coûts déjà engagés sont à la charge du client et lui seront facturés. Les commandes par rapport à des livraisons échelonnées dans le temps ne peuvent être modifiées en cours de route et ne peuvent s’étendre sur une durée de plus d’une année.

5. Responsabilité

Les défauts relevés par le client dans les produits livrés doivent être signalés par écrit dans les 10 jours. Seuls les défauts signalés dans le délai et la forme précédemment mentionnés, et pour autant qu’ils soient justifiés, justifient une demande d’exercer les droits de la garantie ou d’une annulation du contrat. Seuls les produits défectueux, signalés dans le temps et les formes indiqués ci-dessus, seront remplacés par iSD intelligent Systems Design Sàrl. Un rabais sur le prix de vente est exclu. L’attention du client est attirée sur le fait que, malgré un soin extrême apporté au développement du hardware et software, et notre conseil, des erreurs peuvent se produire. Gardant à l'esprit que les systèmes électroniques peuvent par nature contenir des imperfections, en raison de leur complexité, iSD intelligent Systems Design Sàrl ne peut garantir la fonctionnalité ni l’absence d’erreurs des systèmes ou des services fournis.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de défaut dans le produit, ainsi que pour des dommages indirects éventuels, tels par exemple qu’une perte de données, une interruption d’activité, un manque à gagner... iSD intelligent Systems Design Sàrl exige que, en cas d’intervention, souhaitée ou nécessaire, sur ses systèmes électroniques, toutes les données soient préalablement sauvegardées et puissent par la suite être restaurées sans interventions compliquées ou risquées, et sans qu'il soit besoin de faire appel à des spécialistes. Le client assume les coûts impliqués par une restauration des données. Il est par ailleurs responsable d’un stockage satisfaisant et du remplacement des supports de sauvegarde, de même que de l’équipement.

6. Droits de iSD intelligent Systems Design Sàrl sur les produits et concepts développés, confidentialité

iSD intelligent Systems Design Sàrl garantit, en ce qui concerne les produits et concepts livrés, qu’aucune prétention (droits d’auteur et /ou droit de la personne) ne saurait pouvoir être formulée par des tiers à l’endroit de ses clients. Sauf accord contraire formulé par écrit, iSD intelligent Systems Design Sàrl n’accorde pas aux clients de droits d’exclusivité sur les produits et les concepts, même dans le cas où une répartition des coûts de développement a été calculée. Les brevets et droits d’auteur demeurent dans tous les cas propriété de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Dans le cas où le client, pour des raisons opérationnelles, doit réaliser des copies, iSD intelligent Systems Design Sàrl conserve les mêmes droits sur les copies que sur l’original. Sans accord particulier, le client a le droit d’utiliser, dans les limites prévues, les produits, concepts, savoir-faire et documentation remis pour son usage propre, mais pas de les transmettre à des tiers. Chaque extension, modification ou copie des produits ou des concepts par le client requiert l’approbation écrite de iSD intelligent Systems Design Sàrl. La propriété des concepts et du savoir-faire, de même que le droit de continuer à les utiliser, reste dans tous les cas à iSD intelligent Systems Design Sàrl. Le client s'engage à garder secrets la nature et les spécifications des produits et concepts fournis par iSD intelligent Systems Design Sàrl, ceci vis-à-vis de tiers, et tout particulièrement des concurrents de iSD intelligent Systems Design Sàrl.

7. Entreprises partenaires

Selon la complexité du projet et l'importance du cahier des charges, iSD intelligent Systems Design Sàrl peut recourir aux services d’entreprises partenaires et leur déléguer certains travaux.

8. Droits d’auteurs

Si du software est inclus dans la livraison, l’acheteur ne peut en disposer que pour son propre usage, il ne peut ni en réaliser des copies, ni permettre son utilisation par des tiers ou le leur vendre. Le software est exclus de toute forme de garantie. Tous les documents élaborés par iSD intelligent Systems Design Sàrl, tels que plans, dessins, diagrammes, citations, spécifications de produits, protocoles et sous toute autre forme, demeurent propriété exclusive, soumise aux droits d’auteurs, de iSD intelligent Systems Design Sàrl. Dans le cas où de tels documents sont confiés au client à titre personnel, il ne peut ni les copier ni les transmettre à des tiers. Sur demande, ils doivent être immédiatement retournés à iSD intelligent Systems Design Sàrl.

9. Devoir de diligence

Les différents services utilisateurs ont besoin d’un code d’identification et d’un mot de passe. Les clients qui reçoivent ces identifications et mots de passe sont tenus à les garder secrets et à en empêcher que des tiers puissent y avoir accès.

10. Politique de confidentialité

C’est au client qu’il revient de sauvegarder les données élaborées pour la réalisation du projet, sachant qu'iSD va ensuite les stocker et traiter informatiquement en fonction de ses besoins et des spécificités du projet. Nous garantissons la confidentialité de ces données. S’il ne l’a pas expressément interdit, le client admet que les données en question puissent être traitées et sauvegardées aux fins du marketing propre de iSD intelligent Systems Design Sàrl.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avérait invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses. De même, si une disposition des présentes Conditions Générales s’avérait partiellement invalide, l’autre partie resterait valable. Les parties contractantes sont tenues de remplacer une clause nulle par une clause de remplacement valable, laquelle doit être la plus proche possible du but commercial de la disposition invalidée.

12. Juridiction

Nos contrats sont soumis au Droit Suisse. Le for juridique est Biel-Bienne, Schweiz.